J.O. 250 du 26 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0400016V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise, dont le siège est à Lyon (69006), 19-21, rue Tête-d'Or, et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 36, rue de Saint-Petersbourg, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.